QUI SOMMES-NOUS ?
Shopodame est le 1er site ivoirien de vente en ligne dédié à la gente féminine. Créé par des femmes et employant 90% de ressources humaines féminine. Notre vision est d’offrir un monde de possibilité aux femmes à travers la vente en ligne. Faciliter le shopping au féminin et contribuer à l’autonomisation de la femme.
Ici les femmes sont prioritaires…
Bien qu’étant les premières cibles elles sont aussi actrices, ce site leur appartient. En leur offrant un cadre privé et exclusif, nous encourageons et acceptons en priorité les femmes comme prestataires de la plateforme.
Nous ne les oublions pas !
Aux hommes…parce qu’ils sont nos premiers clients, nous leur dédions ce site afin qu’ils y trouvent de quoi honorer leurs reines…
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
PREAMBULE
La société SHOPODAME, SARL au capital social de 1.000.000 FCFA dont le siège social est Abidjan Cocody Angré,,édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.shopodame.com par lequel les vendeurs PRESTATAIRES (ci-après les PRESTATAIRES) pourront proposer leurs produits et services au public (clients).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR de la PLATEFORME et des services associés. Il est précisé que l’intégration d’un nouveau PRESTATAIRE à la PLATEFORME et la fourniture des SERVICES sont, elles, soumises à des Conditions Générales de Services spécifiques.
Important
Toute utilisation effectuée a quelque titre que ce soit de la plateforme implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par l'utilisateur, des présentes conditions générales d'utilisation.
1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), la signification suivante :
« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR.
« MON ESPACE» : désigne l’espace attribué par SHOPODAME au VENDEUR ou PRESTATAIRE sur la PLATEFORME lui permettant de présenter ses articles ainsi que ses PRESTATIONS.
« PRESTATAIRES » ou « VENDEURS » : désigne tout professionnel de la vente digital inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer à la vente ses produits ou ses prestations.
« PLATEFORME » :Désigne le site internet accessible à l’adresse www.shopodame.com regroupant l’ensemble des produits et services proposés aux CLIENTS.
« PRESTATIONS » : désigne toute prestation de services ou fourniture de produits proposée à la vente par un PRESTATAIRE et disponible sur la PLATEFORME.
« SERVICE MARKETPLACE » : désigne l’offre par laquelle SHOPODAME permet au PRESTATAIRE/VENDEUR de proposer ses PRESTATIONS/PRODUITS à un client dans les conditions et modalités décrites CGU.
« UTILISATEURS » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME (clients, visiteurs, prestataires)
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Shopodame se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance de l’UTILISATEUR au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, où elles s’appliqueront automatiquement à l’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à ne plus utiliser la PLATEFORME en sollicitant la fermeture de son COMPTE.
OBJET
3.1- Objet de la PLATEFORME
La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, et notamment du « SERVICE MARKETPLACE », à savoir : pour les PRESTATAIRES/ VENDEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs PRESTATIONS/ PRODUITS via la PLATEFORME et de souscrire aux SERVICES ASSOCIES obligatoires ; pour les CLIENTS utilisateurs : la possibilité de bénéficier des PRESTATIONS (achat de produits ou services)
3.2- Objet des CGU
Les présentes CGU, conclues entre SHOPODAME d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des services qui y sont proposés. Il est précisé à l’UTILISATEUR que la vente de PRESTATIONS par un PRESTATAIRE est encadrée par les Conditions Générales de Vente disponibles sur l’ESPACE DEDIE de chaque PRESTATAIRE, ou, à défaut, par les Conditions Générales de Vente accessible via le lien suivant : CGV
4- ROLE DE SHOPODAME
4.1- Teneur de l’intervention de SHOPODAME
La PLATEFORME éditée par SHOPODAME consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les PRESTATAIRES avec les consommateurs, en vue de la vente de PRESTATIONS. A ce titre, il est rappelé que SHOPODAME intervient en tant qu’intermédiaire et n’est pas propriétaire des PRESTATIONS commercialisées via la PLATEFORME. SHOPODAME exerce un contrôle sur la vente des PRESTATIONS et intervient pour la transaction entre le PRESTATAIRE et le client. Le contrat de vente encadrant la vente de chaque PRESTATION (les Conditions Générales de Vente, disponibles sur l’ESPACE DEDIE de chaque PRESTATAIRE, ou, à défaut, les Conditions Générales de Vente accessible via le lien suivant : CGV est donc conclu entre SHOPODAME et l’UTILISATEUR,SHOPODAME intervenant comme intermédiaire technique et logistique. L’ensemble des indications sur les tarifs des PRESTATIONS et modalités d’exécution de celles-ci sont établis par SHOPODAME en accord avec les PRESTATAIRES, Shopodame étant rémunérée: Sur une commission prélevée sur les ventes de PRESTATIONS Sur les abonnements mensuels mis en place en contrepartie des SERVICES. L’assistance à la demande du prestataire, du traitement et de la mise en ligne de son catalogue. Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux PRESTATAIRES la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de SHOPODAME.
4.2- Loyauté, Clarté et Transparence
En tant qu’intermédiaire, SHOPODAME agit donc de manière neutre, claire et transparente, en tant que tiers de confiance. A cet égard, SHOPODAME s’engage à informer les UTILISATEURS des critères déterminant le classement des PRESTATIONS et des PRESTATAIRES présentés aux clients. Ceux-ci sont décrits dans la description des outils de recherche des PRESTATIONS, à l’article 7 des présentes. Par conséquent, il est entendu que SHOPODAME n’entretient aucun lien capitalistique avec un des PRESTATAIRES référencés sur la PLATEFORME. Toutefois, l’UTILISATEUR est informé que SHOPODAME est amenée à proposer ses propres PRESTATIONS sur la PLATEFORME, et qu’elle endossera pour celles-ci le rôle de PRESTATAIRE. Enfin, l’UTILISATEUR est informé du fait que SHOPODAME est amenée à présenter sur la PLATEFORME des offres de lancement et/ou des offres promotionnelles propres à certains PRESTATAIRES. Ainsi, les PRESTATIONS de même nature sont présentées selon les critères suivants : Les PRESTATIONS sont classées par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’UTILISATEUR de ses peines et catégories sur le moteur de recherche de la PLATEFORME. Ensuite, dans l’hypothèse où plusieurs PRESTATIONS de même nature seraient disponibles à la vente, ces dernières seront classées selon un ordre alphabétique sur le nom du produit.
5- ACCEPTATION DE
L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité dans la mesure du possible à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
6- CONDITIONS D’ACCES & D’INSCRIPTION
L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les UTILISATEURS peuvent accéder à la PLATEFORME et consulter des PRESTATIONS sans procéder à l’ouverture d’un COMPTE. Toutefois, tout achat d’une PRESTATION impliquera nécessairement la création d’un COMPTE. L’UTILISATEUR souhaitant devenir PRESTATAIRE est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.
6.1- Procédure d’inscription en tant que PRESTATAIRE
Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir PRESTATAIRE. L’UTILISATEUR déjà client de SHOPODAME, qui dispose d’un compte SHOPODAME, devra également se créer un COMPTE pour pouvoir devenir PRESTATAIRE et accéder aux SERVICES. Seules les personnes physiques, ainsi que les personnes morales agissant à titre professionnel dans le cadre de leur profession habituelle peuvent s’inscrire pour devenir PRESTATAIRE, et donc potentiellement PRESTATAIRE. L’inscription à la PLATEFORME en tant que PRESTATAIRE est gratuite et s’effectue via le formulaire accessible sur la PLATEFORME.
6.1.1- Création du COMPTE
L’UTILISATEUR est invité à fournir des informations (nom et prénom, dénomination sociale ou enseigne, téléphone, adresse mail professionnelle) permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Il devra aussi choisir ses IDENTIFIANTS. Un courriel est envoyé à l’UTILISATEUR afin de lui confirmer la création de son COMPTE. Dans un second temps, L’utilisateur est invité à fournir ses identifiants, afin que SHOPODAME soit en mesure de détecter si l’UTILISATEUR est déjà client (direct ou indirect) de SHOPODAME et de lier son compte SHOPODAME à son COMPTE PRESTATAIRE. L’UTILISATEUR souhaitant devenir PRESTATAIRE s’engage à fournir à SHOPODAME des données exactes, loyales et à jour de sa boutique qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à SHOPODAME toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription. L’UTILISATEUR recevra également un courriel lui confirmant son identification et son inscription sur la PLATEFORME. L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE. SHOPODAME se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un PRESTATAIRE qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou contreviendrait à l’image de SHOPODAME et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
6.1.2- Gestion des IDENTIFIANTS
L’UTILISATEUR sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE. Dans le cas où un UTILISATEUR divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, SHOPODAME pourra alors suspendre de plein droit le COMPTE sans préavis ni indemnité. L’UTILISATEUR garantit SHOPODAME contre toute demande à ce titre. En aucun cas, SHOPODAME ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un UTILISATEUR. Toutefois SHOPODAME se réserve le droit de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du L’UTILISATEUR. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR est tenu d’avertir SHOPODAME, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante infos@shopodame.com
6.1.3- Désinscription
L’UTILISATEUR peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à infos@shopodame.com< SHOPODAME procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au PRESTATAIRE un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.
7- FONCTIONNALITES PROPOSEES A TOUT UTILISATEUR OU PRESTATAIRE
7.1- Fonctionnalités offertes à tout UTILISATEUR
Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Un des SERVICES principaux proposés par SHOPODAME consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des produits ou des PRESTATAIRES spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche (par peine rencontrée et catégorie).
7.2- Fonctionnalités gratuites proposées aux PRESTATAIRES
En se créant un COMPTE, tout PRESTATAIRE pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls PRESTATAIRES, qui sont les suivantes :
7.2.1- Accès à un tableau de bord du COMPTE
En se créant un COMPTE, le PRESTATAIRE aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de gérer saboutique et de suivre ses commandes sur la plateforme.
7.2.2- Suivi des commandes
Via son COMPTE, l’utilisateur pourra accéder à l’historique et au suivi de ses commandes. Ainsi, il pourra être informé de l’état d’avancement de la livraison de ses commandes et gérer ses réclamations.
8- OBLIGATIONS
8.1- Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Chaque UTILISATEUR a pour obligation de : Se comporter de façon loyale à l’égard de SHOPODAME, des autres UTILISATEURS et des tiers; Etre honnête et sincère dans les informations fournies à SHOPODAME et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ; Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ; Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ; Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ; Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ; Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information : constitutifs de dénigrement fautif visant SHOPODAME ou les PRESTATAIRES ; contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
8.2- Obligations de SHOPODAME
8.2.1- Hébergement – Disponibilité
SHOPODAME s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et ses fonctionnalités 24 h/24, 7 jrs/ 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SHOPODAME et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Toutefois, SHOPODAME ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée. Il est par ailleurs précisé que SHOPODAME se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. SHOPODAME ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence. Il est rappelé que pour l’ensemble des CONTENUS fournis par le PRESTATAIRE et publiés par SHOPODAME sur son ESPACE ,SHOPODAME aura la qualité d’hébergeur. A ce titre, SHOPODAME se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU publié sur l’ESPACE DEDIE du PRESTATAIRE qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement La notification des CONTENUS manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresseinfos@shopodame.com ou par téléphone au +225 0574152222 .
8.2.2- Transparence financière
Par ailleurs, SHOPODAME informe les PRESTATAIRES qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur la PLATEFORME via leur ESPACE DEDIE. Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, SHOPODAME adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des PRESTATAIRES vendant des PRESTATIONS par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via la PLATEFORME, au cours de l’année précédente. SHOPODAME fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.
9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1- Titularités des droits de propriété intellectuelle et industrielle des PRESTATIONS
L’ensemble des PRESTATIONS vendues sur la PLATEFORME par les PRESTATAIRES sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles appartenant à leurs producteurs ou à leurs metteurs sur le marché. Tout PRESTATAIRE vendant par l’intermédiaire de la PLATEFORME une PRESTATION garantit qu’il a le droit de vendre cette PRESTATION et de faire une représentation des logos, marques et autres éléments incorporels présentés dans les CONTENUS. En tout état de cause, SHOPODAME ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS relatifs aux PRESTATIONS. Il est à cet égard rappelé que pour les contenus et DONNEES fournis par le PRESTATAIRE sur lesquels SHOPODAME a une capacité d’action, elle s’engage à obtenir la validation écrite du PRESTATAIRE sur les modifications effectuées avant toute mise en ligne sur la PLATEFORME et l’ESPACE DEDIE. Une fois que le PRESTATAIRE a validé les modifications effectuées par SHOPODAME, il devient seul responsable des engagements qu’il prend auprès des UTILISATEURS concernant les contenus et DONNEES publiés sur son ESPACE DEDIE. La responsabilité de SHOPODAME ne pourra être engagée à ce titre. Tout PRESTATAIRE mécontent de la présentation d’une PRESTATION par SHOPODAME sur la PLATEFORME est invité à le notifier par mail. Afin de lutter contre la contrefaçon et le blanchiment de capitaux, SHOPODAME sélectionne son réseau de PRESTATAIRES professionnels qui font l’objet d’une procédure stricte de sélection et de qualification. Seuls les PRESTATAIRES professionnels sélectionnés par SHOPODAME sont habilités à vendre sur la PLATEFORME.
9.2- Titularisé des droits de propriété intellectuelle liés à SHOPODAME
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de SHOPODAME sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS des PRESTATAIRES, appartiennent à SHOPODAME et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de SHOPODAME, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. En particulier, SHOPODAME interdit expressément : L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME ; La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de SHOPODAME et l’engagement de les respecter. SHOPODAME accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de SHOPODAME.
10- RESPONSABILITES
10.1- Principes généraux
Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et de la mise à disposition de la PLATEFORME, SHOPODAME ne sera tenue qu’à une obligation de moyens. L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de SHOPODAME dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que SHOPODAME n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de SHOPODAME ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, la responsabilité de SHOPODAME ne pourra en aucun cas être engagée : En cas d’attaques virales ; En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ; Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ; En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ; En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ; En cas de cause étrangère non imputable à SHOPODAME en cas d’agissement illicite d’un PRESTATAIRE, ou d’inexécution contractuelle dont un PRESTATAIRE se serait rendu coupable. S’agissant des SERVICES, SHOPODAME attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). SHOPODAME décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la PLATEFORME. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. SHOPODAME ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de SHOPODAME ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à SHOPODAME ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
10.2- Statut d’hébergeur
Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de la PLATEFORME, les UTILISATEURS reconnaissent que SHOPODAME a la qualité d’hébergeur. A ce titre, SHOPODAME se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite.
11- FORCE MAJEURE
SHOPODAME ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SHOPODAME intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de SHOPODAME. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SHOPODAME s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
12- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
12.1- Concernant les traitements réalisés par SHOPODAME
Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, SHOPODAME est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des SERVICES et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SHOPODAME accessible à l’adresse politique de confidentialité qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME. Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse reclamations@shopodame.com, par courrier à ’adresse du siège social de SHOPODAME en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi. Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de SHOPODAME, prévue à cet effet.
12.2- Concernant les traitements réalisés par le PRESTATAIRE
SHOPODAME peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS de la PLATEFORME pour l’exécution de leurs commandes de PRESTATIONS. A ce titre, SHOPODAME garantit à L’utilisateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi. En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le PRESTATAIRE, il est rappelé que SHOPODAME aura la qualité, de sous-traitant. Les CGV disponibles sur l’ESPACE DEDIE de chaque PRESTATAIRE, ou, à défaut, les Conditions Générales de Vente accessible via le lien suivant : CGV Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que SHOPODAME, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le PRESTATAIRE, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
13- VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.
14- MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME. SHOPODAME se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.
15- DISPOSITIONS GENERALES
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES. Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
16- COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT IVOIRIEN. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX SERONT COMPETENTS. SHOPODAME attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un PRESTATAIRE et un UTILISATEUR devra être traité par son intermédiaire concernant les produits ou prestations commandés via la PLATEFORME. Dans le cadre de litiges entre PRESTATAIRES et CLIENT, le client est invité à contacter le Service Client de SHOPODAME à cette adresse serviceclients@shopodame.com SHOPODAME répercutera la réclamation auprès du PRESTATAIRE concerné en vue de parer au règlement du litige. En cas de différend survenant entre SHOPODAME et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de SHOPODAME à l’adresse reclamations@shopodame.com Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente.