CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
La société SHOPODAME, SARL au capital social de 1000.000 FCFA dont le siège social est Abidjan Cocody Angré édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse Shopodame La PLATEFORME propose de mettre en relation des vendeurs et prestataires de services (ci-après les PRESTATAIRES) avec des clients professionnels (ci-après les clients) directement via une place de marché en ligne. Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse CGU, il est rappelé que SHOPODAME intervient comme intermédiaire technique et logistique mettant en relation les PRESTATAIRES avec les Clients utilisateurs. Les présentes Conditions Généralesrégissent l’ensemble des ventes de SERVICES par le PRESTATAIRE au client UTILISATEUR (ci-après collectivement Désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire de la PLATEFORME. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les PARTIES, et, en ce sens, Le client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client.
1- DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions générales, la signification suivante : • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR. • «ESPACE DEDIE» : désigne l’espace attribué par SHOPODAME au VENDEUR ou PRESTATAIRE sur la PLATEFORME lui permettant de présenter ses articles ainsi que ses PRESTATIONS. • « PRESTATAIRE » ou « VENDEUR » : désigne tout professionnel de la vente inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer à la vente ses produits ou ses prestations. • « PLATEFORME » : Désigne le site internet accessible à l’adresse www.shopodame.com regroupant l’ensemble des produits et services proposés aux CLIENTS. • « PRESTATIONS » : désigne toute prestation de services ou fourniture de produit proposée à la vente par un PRESTATAIRE et disponible sur la PLATEFORME. • « SERVICE MARKETPLACE » : désigne l’offre par laquelle SHOPODAME permet au PRESTATAIRE de proposer ses PRESTATIONS à un client dans les conditions et modalités décrites CGU. • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME (clients, visiteurs, prestataires)
2- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de PRESTATIONS, par le PRESTATAIRE aux CLIENTS, par l’intermédiaire de la PLATEFORME. Toute commande passée sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et le fait que l’achat de la PRESTATION soit fait exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle du PRESTATAIRE.
3- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’utilisateur devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRESTATIONS passée sur la PLATEFORME. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien ou lors de son inscription et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. En cliquant pour confirmer la commande, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
4- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants : • Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le PRESTATAIRE sur son ESPACE DEDIE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par l’UTILISATEUR ; • Les Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse CGU.
5- INFORMATIONS RELATIVES A L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande soit traitée par la plateforme. Lors de son inscription ou de la création de son COMPTE, selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, l’UTILISATEUR devra notamment renseigner les informations indiquées dans le formulaire prévu à cet effet. Les informations que l’UTILISATEUR fournit à la plateforme lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La Plateforme se réserve le droit de demander à l’UTILISATEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
6- COMMANDES
6.1- Création d’un COMPTE
Tout Client UTILISATEUR doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE pour pouvoir passer commande d’un produit ou d’une PRESTATION. Sur ce COMPTE, l’UTILISATEUR pourra configurer ses propres informations, mais aussi l’ensemble des données nécessaires à la facturation des PRESTATIONS.
6.2- Caractéristique des PRESTATIONS
Les offres de PRESTATIONS et plus généralement tout contenu publié sur les ESPACES DEDIES des PRESTATAIRES par SHOPODAME sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité ou dans certains cas par la plateforme via un accord préalable. Chaque PRESTATAIRE s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques de ses produits ou PRESTATIONS au sein de son ESPACE DEDIE et les informations obligatoires que l’UTILISATEUR doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant d’effectuer une commande. Sauf indication expresse contraire sur la PLATEFORME, toutes les PRESTATIONS proposées par un PRESTATAIRE sont conformes à la législation ivoirienne en vigueur et aux normes applicables Côte d’ivoire. Il est précisé que SHOPODAME se réserve le droit de modifier la sélection des PRESTATIONS disponibles sur la PLATEFORME. Le PRESTATAIRE s’engage à indiquer dans les plus brefs délais par courriel ou tout autre moyen de communication, à SHOPODAME l’indisponibilité d’un service ou d’une PRESTATION.
6.3- Procédure de commande
Les commandes de produits ou PRESTATIONS sont directement passées sur la PLATEFORME. Pour effectuer une commande, l’UTILISATEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de L’UTILISATEUR, les étapes peuvent légèrement différer).
6.3.1- Sélection des PRESTATIONS
L’UTILISATEUR devra sélectionner le produit ou la PRESTATION de son choix en cliquant sur son descriptif.
6.3.2- Commandes
L’UTILISATEUR a la possibilité d’effectuer deux types de commandes : • Une commande de produits ou d’articles • une commande de prestations de services Une fois la PRESTATION ou l’article sélectionné, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu de sa commande et qu’il se sera identifié / inscrit selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, s’affichera à son attention un message de confirmation de la commande à valider. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRESTATIONS commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Après validation des présentes Conditions Générales, le CLIENT peut alors procéder à la validation et au suivi de sa commande. Une fois la commande passée par l’UTILISATEUR, SHOPODAME est tenu de la traiter puis de la valider dans un délai de 2 jours ouvrés. Une commande faite par un UTILISATEUR sans avoir été formellement acceptée par SHOPODAME ne pourra pas être considérée comme définitive, le PRESTATAIRE devant systématiquement donner son accord suivant la disponibilité de l’article ou de la prestation. La simple présentation d’une PRESTATION dans le catalogue du PRESTATAIRE ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme.
6.3.3- Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adresséau CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. La PLATEFORME informe ensuite le PRESTATAIRE du contenu de la commande passée par au moins undes moyens suivants : • Via une notification SMS ou email ; • Via une notification sur le propre outil de gestion du PRESTATAIRE ; • Par appel téléphonique Le PRESTATAIRE dispose alors d’un délai maximal de 2 jours pour confirmer la prise en compte de la commande et la disponibilité des PRESTATIONS à SHOPODAME. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel, sms, appel téléphonique ou tout autre moyen de communication de la disponibilité ou de l’indisponibilité de la PRESTATION commandée, étant précisé que le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lorsque le PRESTATAIRE aura effectivement confirmé la disponibilité de la PRESTATION. Ainsi, chaque commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité de la PRESTATION sélectionnée.
6.3.4- Modification ou annulation de commande
Le client dispose d’une période de 24H après la validation de sa commande. Pour se rétracter, Il suffit juste de revenir sur son espace et annuler la commande. Passé ce délai, aucune annulation n’est possible sauf en cas d’indisponibilité de la prestation. Par conséquent, à compter du moment où Shopodame aura formellement accepté et notifié de la disponibilité d’une commande et que le CLIENT aura reçu un accusé de réception, celui ci ne pourra plus l’annuler ou la modifier ; Si le client désire modifier ou avoir une autre prestation différente de celle en cours. Il pourra recourir a la politique de retour ou passer simplement une autre commande de l’article désiré.
6.3.5- Facturation
Pendant la procédure de commande, UTILISATEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de UTILISATEUR soit traitée par SHOPODAME. le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, le cas échéant, suivre la procédure permettant de confirmer la commande. Ni le bon de commande que l’UTILISATEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à UTILISATEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’UTILISATEUR recevra l’original de la facture à l’exécution des PRESTATIONS.
6.4- Prix
Pour toutes les PRESTATIONS, l’UTILISATEUR trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en Francs CFA. Les prix indiqués sur la PLATEFORME peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. En effet, le PRESTATAIRE pourra décider de réaliser des offres promotionnelles exceptionnelles, après en avoir informé SHOPODAME par email. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la commande est passée par UTILISATEUR.
6.5- Disponibilité des PRESTATIONS
En cas d’indisponibilité des PRESTATIONS ,SHOPODAME s’engage à informer le CLIENT dans un délai de 2 jours ouvrés de l’indisponibilité de la PRESTATION selon les modalités sélectionnées. En cas d’indisponibilité d’une PRESTATION, le PRESTATAIRE devra faire ses meilleurs efforts pour proposer une PRESTATION de substitution.
6.6- Notation des PRESTATIONS
L’UTILISATEUR a la possibilité de noter les PRESTATIONS sur la PLATEFORME selon un système de notation allant de 1 (pour la note la plus faible) à 5 (pour la note la plus haute). Ces avis seront visibles par tout UTILISATEUR qui consultera la PLATEFORME.
7- PAIEMENT
7.1- Moyens de paiement
Le CLIENT, à la fin de sa commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés par SHOPODAME. Le CLIENT pourra en principe se voir proposer les moyens de paiement suivants : En cas de commande à l’acte : • Paiement à la livraison; • Paiement via mobile money (bientôt disponible) • Paiement par carte bancaire (pas encore disponible)
7.2- Délai de paiement
Selon le moyen de paiement les délais de paiement s’établissent comme suit : • Paiement à la livraison :Dès réceptions de l’article, lasomme seraremis au livreur ou au représentant de la plateforme charge faire la transaction • Paiement via mobile money (bientôt disponible) : Payable avant livraison ou pendant la livraison à la réception de la prestation • Paiement par carte bancaire (pas encore disponible) :Paiement avant la livraison de la prestation
7.3- Refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
8- RESPONSABILITES
SHOPODAME intervient comme intermédiaire entre le PRESTATAIRE et Le CLIENT lors de la passation d’une commande d’une PRESTATION sur la PLATEFORME. La responsabilité du PRESTATAIRE ou de SHOPODAME ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. SHOPODAME ou le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence. Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible à l’adresse CGU , il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le PRESTATAIRE sur son ESPACE DEDIE, SHOPODAME aura la qualité d’hébergeur. En cette qualité d’hébergeur, SHOPODAME s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse infos@shopodame.com et par téléphone au +225 74152222 A titre d’exemple, SHOPODAME ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’un ESPACE DEDIE (PRESTATION, descriptif de la PRESTATION, prix, visuels, etc.) sauf dans l’hypothèse où SHOPODAME n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite. En cas de litige entre un CLIENTet un PRESTATAIRE concernant une prestation commande sur la plateforme, SHOPODAME s’engage à intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.
9- FORCE MAJEURE
La responsabilité de SHOPODAME ou du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour la plateforme. Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du PRESTATAIRE, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.
10- DONNEES PERSONNELLES
S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la PLATEFORME, SHOPODAME renvoie l’UTILISATEUR à sa Politique de confidentialité. SHOPODAME peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS de la PLATEFORME. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi. SHOPODAME est responsable du traitement des données à caractère personnel des UTILISATEURS passant commande via la PLATEFORME. Les finalités de ce traitement sont la commande de PRESTATIONS, la gestion des demandes, l’intégration des PRESTATIONS du PRESTATAIRE, la gestion de la base de données de clients. Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que shopodame, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. L’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à SHOPODAME à l’adresse serviceclients@shopodame.com. Il est précisé que UTILISATEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité. L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par SHOPODAME est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la PLATEFORME, disponible ici : politique de confidentialité.
11- VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES – Preuve
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGV. Les PARTIES conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la PLATEFORME auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.
12- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRESTATIONS déjà commandées.
13- ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, seuls les tribunaux ivoiriens seront compétents. Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE UN MOIS (1) A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS DES TRIBUNAUX AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.